LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre II : Orientation fiscale.
  1. Titre Ier : Principes d'orientation
  2. Chapitre II : Orientation fiscale.
IdentifiantLEGIARTI000006504754
Texte parentLEGITEXT000006068459
Référencearticle 6 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006504754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.