LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article

Article 65

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973

RattachementTitre V : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006505444

Texte parentLEGITEXT000006068459

Référencearticle 65 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat apportera aux dispositions de la présente loi les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer.

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