1. Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise. Ils sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur la base des monographies professionnelles nationales ou régionales, élaborées par l'administration et communiquées aux organisations professionnelles qui peuvent présenter leurs observations.
LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.
TexteLOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973
Rattachement
Chapitre II : Orientation fiscale.
- Titre Ier : Principes d'orientation
- Chapitre II : Orientation fiscale.
IdentifiantLEGIARTI000006504760
Texte parentLEGITEXT000006068459
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