1. Le droit du salarié est indépendant de l'observation par l'employeur tant des prescriptions de la présente loi que des obligations dont il est tenu à l'égard des institutions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.
TexteLoi n° 73-1194 du 27 décembre 1973
IdentifiantLEGIARTI000006657618
Texte parentLEGITEXT000006068460
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.