Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteLoi n° 73-1194 du 27 décembre 1973

IdentifiantLEGIARTI000006657623

Texte parentLEGITEXT000006068460

Référencearticle 4 de la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.

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