Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteLoi n° 73-1194 du 27 décembre 1973

IdentifiantLEGIARTI000006657625

Texte parentLEGITEXT000006068460

Référencearticle 6 de la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Les institutions prévues à l'article 2 ci-dessus sont subrogées dans les droits des personnes auxquelles elles ont payé leurs créances dans les conditions prévues à l'article 5 de la présente loi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.