1. La présente loi est applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ouvertes à compter du premier jour du troisième mois qui suivra la publication de ladite loi, quelle que soit la date d'échéance des créances.
Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.
TexteLoi n° 73-1194 du 27 décembre 1973
RattachementDATE DE MISE EN VIGUEUR.
IdentifiantLEGIARTI000006657626
Texte parentLEGITEXT000006068460
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