Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteLoi n°73-1195 du 27 décembre 1973

RattachementHYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL.

IdentifiantLEGIARTI000030550470

Texte parentLEGITEXT000006068461

Référencearticle 10 de la loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.

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