Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteLoi n°73-1195 du 27 décembre 1973

RattachementHYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL.

IdentifiantLEGIARTI000006657643

Texte parentLEGITEXT000006068461

Référencearticle 11 de la loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. L'article 2 de l'acte dit loi du 28 août 1942 est abrogé.

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