Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteLoi n°73-1195 du 27 décembre 1973

RattachementHYGIENE ET SECURITE DU TRAVAIL.

IdentifiantLEGIARTI000006657644

Texte parentLEGITEXT000006068461

Référencearticle 12 de la loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Dans les entreprises qui occupent plus de 300 salariés, les dispositions des articles L. 436-1 et L. 436-2 du code du travail sont applicables aux salariés qui siègent en qualité de représentants du personnel dans les institutions prévues au 3. de l'article L. 231-2 du code du travail.

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