Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1973.

TexteLoi n°73-1195 du 27 décembre 1973

RattachementDISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.

IdentifiantLEGIARTI000006657636

Texte parentLEGITEXT000006068461

Référencearticle 6 de la loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →

1. Il est créé une " agence pour l'amélioration des conditions de travail ".

2. Cette agence est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre du travail, de l'emploi et de la population.

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