RattachementDISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES COMPETENTS EN MATIERE D'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
IdentifiantLEGIARTI000006657639
Texte parentLEGITEXT000006068461
Référencearticle 7 de la loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 (version du 30 décembre 1973)Légifrance →
1. L'agence pour l'amélioration des conditions de travail a pour mission :
2. De rassembler et de diffuser les informations concernant, en France et à l'étranger, toute action tendant à améliorer les conditions de travail ;
3. De coordonner la recherche des causes des accidents du travail, et de faire connaître les remèdes susceptibles d'en diminuer le nombre et la gravité ;
4. De servir de correspondant à toute institution étrangère ou internationale traitant de l'amélioration des conditions de travail ;
5. De contribuer au développement et à l'encouragement de recherches, d'expériences ou réalisations en matière d'amélioration des conditions de travail ;
6. D'établir à ces différentes fins toutes les liaisons utiles avec les organisations professionnelles, les entreprises, les établissements d'enseignement et, plus généralement, tout organisme traitant des problèmes d'amélioration des conditions de travail.
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