Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1973.

TexteLoi n° 73-4 du 2 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006272879

Texte parentLEGITEXT000006068464

Référencearticle 2 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 (version du 3 janvier 1973)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions de nature législative contenues dans les textes figurant en annexe à la présente loi (annexe II).

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