Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1973.

TexteLoi n° 73-4 du 2 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006656036

Texte parentLEGITEXT000006068464

Référencearticle 5 de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 (version du 3 janvier 1973)Légifrance →

1. Sera annexé au Code du travail (première partie (législative)) le texte des dispositions des conventions internationales du travail applicables en droit interne français.

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