Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1984 au 1er janvier 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000006283743
Texte parentLEGITEXT000006068465
Référencearticle 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 (version du 10 mai 1984)Légifrance →

1. Peut être naturalisé sans condition de stage :

2. 1° (Abrogé).

3. 2° L'enfant dont un parent a acquis la nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi, alors qu'il était mineur, s'il est, le cas échéant, autorisé ou représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.

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