Article abrogé, en vigueur du 10 mai 1984 au 1er janvier 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973
IdentifiantLEGIARTI000006283743
Texte parentLEGITEXT000006068465
Référencearticle 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 (version du 10 mai 1984)Légifrance →
1. Peut être naturalisé sans condition de stage :
2. 1° (Abrogé).
3. 2° L'enfant dont un parent a acquis la nationalité française avant l'entrée en vigueur de la présente loi, alors qu'il était mineur, s'il est, le cas échéant, autorisé ou représenté par celui ou ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.