Référencearticle 28 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 (version du 10 janvier 1973)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. 1° Les articles 6,7,8,9,10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;
3. 2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ;
4. 3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ;
5. 4° Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ;
6. 5° L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ;
7. 6° Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ;
8. 7° La loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.
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