Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973

IdentifiantLEGIARTI000006283719

Texte parentLEGITEXT000006068465

Référencearticle 5 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Légifrance →

A modifié :

Code de la nationalité française : art. 44, art. 45, art. 46, art. 47
Divisions : Section 3 : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

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