Loi n°73-548 du 27 juin 1973 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 juin 1973.

TexteLoi n°73-548 du 27 juin 1973

IdentifiantLEGIARTI000006673081

Texte parentLEGITEXT000006068467

Référencearticle 3 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 (version du 28 juin 1973)Légifrance →

1. La liste limitative des énonciations qui doivent figurer dans la déclaration d'affectation et le délai dans lequel elle doit être faite ou renouvelée sont fixés par décret.

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