Loi n°73-548 du 27 juin 1973 · Article

Article 7-7

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1976.

TexteLoi n°73-548 du 27 juin 1973

IdentifiantLEGIARTI000006673094

Texte parentLEGITEXT000006068467

Référencearticle 7-7 de la loi n°73-548 du 27 juin 1973 (version du 14 juillet 1976)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des articles 7-1 à 7-6 ci-dessus.

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