Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 · Article

Article 11

Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1974 au 31 juillet 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°74-1094 du 24 décembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006755879

Texte parentLEGITEXT000006068476

Référencearticle 11 de la loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 (version du 26 décembre 1974)Légifrance →

1. Les opérations financières effectuées en application des articles 28-II et 29 de la loi de finances pour 1974 sont consolidées.

Nota : .

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