Article abrogé, en vigueur du 26 décembre 1974 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°74-1094 du 24 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006272902
Texte parentLEGITEXT000006068476
Référencearticle 13 de la loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 (version du 26 décembre 1974)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. L'article 164-1, b de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ;
3. L'article 73 de la loi N° 63-1241 du 19 décembre 1963 portant loi de finances pour 1964 en tant qu'il institue une surcompensation des prestations de vieillesse ;
4. L'article 64 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971 ;
5. Les paragraphes I et VII de l'article 28 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.
Nota : .
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