Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 décembre 1974.

TexteLoi n°74-1094 du 24 décembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006755876

Texte parentLEGITEXT000006068476

Référencearticle 3 de la loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 (version du 26 décembre 1974)Légifrance →

1. Un aménagement de l'assiette des charges sociales assumées par les entreprises sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation et présenté au Parlement avant le 1er juin 1975.

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