Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1974 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. LA LIMITE PREVUE A L'ARTICLE 39 4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'AMORTISSEMENT FISCAL DE CERTAINS VEHICULES AUTOMOBILES S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES VEHICULES IMMATRICULES DANS LA CATEGORIE DES VOITURES PARTICULIERES. ELLE EST PORTEE A 35 000 F.
2. CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE AUX EXERCICES CLOS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975.
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