Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · Article

Article 14

Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1974 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°74-1114 du 27 décembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006272911

Texte parentLEGITEXT000006068478

Référencearticle 14 de la loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 (version du 28 décembre 1974)Légifrance →

1. LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES EST AUTORISE A DONNER, EN 1975, LA GARANTIE DE REFINANCEMENT EN DEVISES POUR LES EMPRUNTS COMMUNAUTAIRES .

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