Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1974.

TexteLoi n°74-1114 du 27 décembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006272917

Texte parentLEGITEXT000006068478

Référencearticle 20 de la loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 (version du 28 décembre 1974)Légifrance →

1. Le coefficient de majoration prévu par le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 s'applique au montant du traitement afférent à l'indice hiérarchique détenu dans l'emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale.

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