Référencearticle 21 de la loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 (version du 28 décembre 1974)Légifrance →
1. I et II (Paragraphes modificateurs)
2. III. La police d'Etat est instituée dans les communes suivantes :
3. Marignane, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Victoret, du département des Bouches-du-Rhône, Sarrebourg, Imling, Réding, Buhl-Lorraine, du département de la Moselle.
4. IV. Les agents de polices municipales des communes mentionnées au paragraphe ci-dessus peuvent, sur leur demande, être intégrés dans les cadres de la police nationale. Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions dans lesquelles seront réalisées ces intégrations.
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