Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1974 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°74-1114 du 27 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006272907
Texte parentLEGITEXT000006068478
Référencearticle 5 de la loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 (version du 28 décembre 1974)Légifrance →
1. I. LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-I DE LA LOI N° 73-1229 DU 31 DECEMBRE 1973 SONT APPLICABLES JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI PORTANT REMPLACEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES. LE PRODUIT ATTENDU DES TAXES LOCALES EST NOTIFIE AVANT LE 1ER MARS DE L'ANNEE DE L'IMPOSITION AUX SERVICES FISCAUX PAR L'INTERMEDIAIRE DES SERVICES PREFECTORAUX EN CE QUI CONCERNE LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIRECTEMENT PAR LES AUTRES ATTRIBUTAIRES.
2. II. LES ROLES PRIMITIFS DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX AINSI QUE DES TAXES DIRECTES PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS PEUVENT ETRE MIS EN RECOUVREMENT DANS LE MEME DELAI QUE LES ROLES SUPPLEMENTAIRES.
3. III. IL SERA PROCEDE, AVANT LE 31 DECEMBRE 1975, AU RECOUVREMENT DES DROITS DE PATENTE APPLICABLES AUX PRODUCTEURS ET AUX DISTRIBUTEURS D'ENERGIE ELECTRIQUE ET AUX DISTRIBUTEURS DE GAZ POUR LES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1972.
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