Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · Article

Article 6

Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1974 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°74-1114 du 27 décembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006272908

Texte parentLEGITEXT000006068478

Référencearticle 6 de la loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 (version du 28 décembre 1974)Légifrance →

1. LES ENTREPRISES MINIERES QUI PROCEDENT A L' AGGLOMERATION DU MINERAI DE FER SONT PASSIBLES DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR CETTE ACTIVITE .

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.