Loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1974.

TexteLoi n°74-1114 du 27 décembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006272909

Texte parentLEGITEXT000006068478

Référencearticle 7 de la loi n°74-1114 du 27 décembre 1974 (version du 28 décembre 1974)Légifrance →

1. LES TAUX DE L' ABATTEMENT FACULTATIF A LA BASE ET DE L' ABATTEMENT OBLIGATOIRE POUR CHARGES DE FAMILLE PREVUS POUR LE CALCUL DE LA TAXE D' HABITATION PEUVENT ETRE MAJORES DE CINQ OU DE DIX POINTS PAR LE CONSEIL MUNICIPAL .

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