Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1975.

TexteLoi n°74-1118 du 27 décembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006466037

Texte parentLEGITEXT000006068479

Référencearticle 3 de la loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 (version du 1er janvier 1975)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi, notamment l'assiette et le taux de la contribution additionnelle et les règles de fonctionnement du fonds.

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