Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · Article

Article 12

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°74-1129 du 30 décembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006316822

Texte parentLEGITEXT000006068480

Référencearticle 12 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 (version du 31 décembre 1974)Légifrance →

1. A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EST APPLICABLE AUX LOCATIONS D'EMPLACEMENTS SUR LES TERRAINS DE CAMPING CLASSES. TOUTEFOIS, LE BENEFICE DE LA MESURE EST SUBORDONNE A LA DELIVRANCE A TOUT CLIENT D'UNE NOTE D'UN MODELE AGREE PAR L'ADMINISTRATION INDIQUANT LES DATES DE SEJOUR ET LE MONTANT DE LA SOMME DUE.

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