Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°74-1129 du 30 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006316826
Texte parentLEGITEXT000006068480
Référencearticle 18 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 (version du 31 décembre 1974)Légifrance →
1. I. CHAQUE ANNEE LE MONTANT DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES PREVU A L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 68-1043 DU 29 NOVEMBRE 1968 EST ARRETE POUR ETRE INSCRIT DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES SUR PROPOSITION DU COMITE DU FONDS D'ACTION LOCALE CONSTITUE PAR L'ARTICLE 39 3 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966, QUI SERA SAISI DES ELEMENTS D'EVALUATION FOURNIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
2. II. LE GOUVERNEMENT EST TENU DE PROCEDER, ET AU PLUS TARD LE 31 JUILLET, A LA REGULARISATION DU MONTANT DU VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES AFFERENT A L'EXERCICE PRECEDENT. LE VERSEMENT AUX COLLECTIVITES LOCALES ET A LEURS GROUPEMENTS DU RELIQUAT LEUR RESTANT DU AU TITRE DE CE DERNIER EXERCICE EST EFFECTUE DES QUE LES CENTRALISATIONS DE L'ADMINISTRATION FISCALE ONT PERMIS DE CONNAITRE SES RESULTATS.
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