Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · Article

Article 22

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°74-1129 du 30 décembre 1974

RattachementEMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS .

IdentifiantLEGIARTI000006316833

Texte parentLEGITEXT000006068480

Référencearticle 22 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 (version du 31 décembre 1974)Légifrance →

1. LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 31 DE LA LOI N° 73-1150 DU 27 DECEMBRE 1973 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1974, PRISES EN APPLICATION DE LA LOI N° 71-575 DU 16 JUILLET 1971 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE, SONT RECONDUITES .

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