Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°74-1129 du 30 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006272927
Texte parentLEGITEXT000006068480
Référencearticle 4 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 (version du 31 décembre 1974)Légifrance →
1. I. 1. et 2. Alinéas modificateurs
2. 3. CES MODIFICATIONS DE TARIF PRENNENT EFFET DU 1ER FEVRIER 1975.
3. II. 1. LE DROIT DE CONSOMMATION EST DETERMINE EN RAISON DE L'ALCOOL PUR CONTENU DANS LE PRODUIT AVEC UN MINIMUM D' IMPOSITION CORRESPONDANT A UN TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE DE 15 % POUR LES LIQUEURS, LES VINS DE LIQUEUR, LES APERITIFS ET AUTRES PRODUITS .
4. 2. UN DECRET EN CONSEIL D' ETAT DEFINIRA LES MODALITES DE DETERMINATION DE L' ALCOOL PUR SOUMIS AUX DROITS PREVUS PAR LA LOI, LA DATE D' ENTREE EN VIGUEUR DE CES NOUVELLES MODALITES ET LES FORMALITES NECESSAIRES A LEUR APPLICATION .
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