Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · Article

Article 54

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°74-1129 du 30 décembre 1974

IdentifiantLEGIARTI000006316829

Texte parentLEGITEXT000006068480

Référencearticle 54 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 (version du 31 décembre 1974)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. LES AUTRES TAUX ET SEUILS PREVUS A L'ARTICLE 74 DE LA LOI SUSVISEE DU 26 DECEMBRE 1949 MODIFIEE DEMEURENT SANS CHANGEMENT.

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