1. LES TARIFS DES REDEVANCES INSTITUEES PAR L' ARTICLE 2 DU DECRET N° 54-982 DU 1ER OCTOBRE 1954 CREANT UN FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D' EAU DANS LES COMMUNES RURALES, FIXES A L' ARTICLE 3 DU DECRET N- 54-1238 DU 14 DECEMBRE 1954 ET MODIFIES PAR L' ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968, SONT AUGMENTES DE 62,5 % .
Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · Article
Article 55
Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°74-1129 du 30 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006316830
Texte parentLEGITEXT000006068480
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