Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. LES SOMMES A PERCEVOIR PAR L' ETAT POUR NON-VALEURS, FRAIS DE PERCEPTION ET FRAIS D' ASSIETTE ET DE CONFECTION DES ROLES SONT CALCULEES SUR LE PRODUIT DE LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS ET AJOUTEES A CE PRODUIT .
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