Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 · Article

Article 6

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°74-1129 du 30 décembre 1974
IdentifiantLEGIARTI000006316818
Texte parentLEGITEXT000006068480
Référencearticle 6 de la loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 (version du 31 décembre 1974)Légifrance →

1. LA DEDUCTION DONT LES PERSONNES AGEES DE PLUS DE SOIXANTE-CINQ ANS OU INVALIDES BENEFICIENT POUR LA DETERMINATION DE LEUR REVENU EST PORTEE :

2. - DE 2 000 F A 2 300 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL N' EXCEDE PAS 14 000 F ;

3. - DE 1 000 F A 1 150 F POUR CELLES DONT LE REVENU NET GLOBAL EST COMPRIS ENTRE 14 000 ET 23 000 F .

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