Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1974 au 3 juin 1983.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. LES DISPOSITIONS PRECEDENTES S'APPLIQUENT AUX INVESTISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE REALISES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 A RAISON DES SALAIRES PAYES AU COURS DE L'ANNEE 1974.
3. IV. Paragraphe modificateur.
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