Article périmé, en vigueur du 17 juillet 1974 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I. et II. Paragraphes modificateurs
2. III. Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base est fixée proportionnellement aux droits de chacune d'entre elles .
3. IV. et V. Paragraphes modificateurs
4. VI. Ces dispositions prennent effet pour l'imposition des revenus de l'année 1973.
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