Loi n°74-696 du 7 août 1974 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 8 août 1974.

TexteLoi n°74-696 du 7 août 1974
Rattachement
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  1. DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL
  2. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000006420138
Texte parentLEGITEXT000006068485
Référencearticle 27 de la loi n°74-696 du 7 août 1974 (version du 8 août 1974)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions de l'article 29, les agents en fonction à l'O.R.T.F. au 31 décembre 1974, soumis au statut général des fonctionnaires, sont reclassés dans des corps homologues de l'Etat, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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