Article périmé, en vigueur du 28 décembre 1975 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°75-1242 du 27 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006272962
Texte parentLEGITEXT000006068491
Référencearticle 2 de la loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 (version du 28 décembre 1975)Légifrance →
1. I - Jusqu'au 31 décembre 1977, les bénéfices industriels et commerciaux réalisés dans les départements de la France métropolitaine par les entreprises soumises au régime de l'imposition d'après le bénéfice réel peuvent être exonérés de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés s'ils sont investis dans les territoires d'outre-mer, soit dans la création d'exploitations de même nature, soit dans le secteur de l'hôtellerie.
2. II - Cette exonération est accordée dans les conditions prévues aux paragraphes II à V de l'article 238 bis H du code général des impôts.
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