1. Les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l'article D14 du code du domaine de l'Etat, ne sont pas considérés comme un avantage en nature pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 décembre 1975.
TexteLoi n°75-1242 du 27 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006272963
Texte parentLEGITEXT000006068491
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