Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1975.

TexteLoi n°75-1242 du 27 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006272964

Texte parentLEGITEXT000006068491

Référencearticle 4 de la loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 (version du 28 décembre 1975)Légifrance →

1. Les contrats d'assurances sur les risques de gel de récoltes sont, à compter du 1er janvier 1976, exonérés de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances ainsi que de la contribution additionnelle perçue au profit du fonds national de garantie des calamités agricoles.

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