1. I. SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI, CONTINUERONT D'ETRE OPEREES PENDANT L'ANNEE 1976 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES :
2. 1. LA PERCEPTION DES IMPOTS, PRODUITS ET REVENUS AFFECTES A L'ETAT ;
3. 2. LA PERCEPTION DES IMPOTS, PRODUITS ET REVENUS AFFECTES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES, AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ET ORGANISMES DIVERS DUMENT HABILITES.
4. II. TOUTES CONTRIBUTIONS, DIRECTES OU INDIRECTES, AUTRES QUE CELLES QUI SONT AUTORISEES PAR LES LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS EN VIGUEUR ET PAR LA PRESENTE LOI, A QUELQUE TITRE ET SOUS QUELQUE DENOMINATION QU'ELLES SE PERCOIVENT, SONT FORMELLEMENT INTERDITES, A PEINE CONTRE LES EMPLOYES QUI CONFECTIONNERAIENT LES ROLES ET TARIFS ET CEUX QUI EN POURSUIVRAIENT LE RECOUVREMENT, D'ETRE POURSUIVIS COMME CONCUSSIONNAIRES, SANS PREJUDICE DE L'ACTION EN REPETITION, PENDANT TROIS ANNEES, CONTRE TOUS RECEVEURS, PERCEPTEURS OU INDIVIDUS QUI EN AURAIENT FAIT LA PERCEPTION .
5. SONT EGALEMENT PUNISSABLES DES PEINES PREVUES A L'EGARD DES CONCUSSIONNAIRES, TOUS DETENTEURS DE L'AUTORITE PUBLIQUE QUI, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, ET POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, AURONT, SANS AUTORISATION DE LA LOI, ACCORDE TOUTE EXONERATION OU FRANCHISE DE DROIT, IMPOT OU TAXE PUBLIQUE, OU AURONT EFFECTUE GRATUITEMENT LA DELIVRANCE DE PRODUITS DES ETABLISSEMENTS DE L'ETAT . CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNELS D'AUTORITE DES ENTREPRISES NATIONALES QUI AURAIENT EFFECTUE GRATUITEMENT, SANS AUTORISATION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, LA DELIVRANCE DE PRODUITS OU SERVICES DE CES ENTREPRISES .