Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement
a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. I - Impôts et revenus autorisés
  4. B - Mesures d'ordre fiscal
  5. 2. Recettes nouvelles
  6. a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000042911121
Texte parentLEGITEXT000006068494
Référencearticle 11 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (version du 31 décembre 2020)Légifrance →

1. I (Abrogé)

2. II. (Abrogé)

3. III. (Abrogé

4. IV. Paragraphe modificateur

5. V. (Abrogé)

6. VI. (Abrogé)

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