Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachementa) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I - Impôts et revenus autorisés
B - Mesures d'ordre fiscal
2. Recettes nouvelles
a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale
IdentifiantLEGIARTI000006316903
Texte parentLEGITEXT000006068494
Référencearticle 13 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (version du 31 décembre 1975)Légifrance →
1. I. UNE MAJORATION DE 20 P. 100 EST APPLIQUEE AU TARIF :
2. - DES DROITS FIXES ET DES MINIMA DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ;
3. - DES DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES PREVUS AUX ARTICLES 886 A 918, 925 A 943, 945 A 952, 953-III ET IV, 954 A 963, 966 ET 967-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS .
4. II. LES QUITTANCES DE 10 F ET AU-DESSOUS SONT EXONEREES DU DROIT DE TIMBRE DE QUITTANCE, QUAND IL NE S'AGIT PAS D'UN ACOMPTE OU D'UNE QUITTANCE FINALE SUR UNE PLUS FORTE SOMME .
5. Alinéa modificateur.
6. III. LES ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE SE RAPPORTANT A DES ACTIONS MOBILIERES SONT DISPENSES DE L'ENREGISTREMENT LORSQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS 3 500 F.
7. IV. LES ORDONNANCES DE REFERE RENDUES PAR LES PREMIERS PRESIDENTS DES COURS D'APPEL SONT SOUMISES AU DROIT FIXE PREVU A L'ARTICLE 838-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LES MODALITES PREVUES A CET ARTICLE.
8. V. LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES I ET II CI-DESSUS SERA FIXEE PAR DECRET, AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1976.
9. LE MEME DECRET POURRA PROCEDER AUX ARRONDISSEMENTS DES TAUX DES DROITS DANS LA LIMITE DE 25 P. 100 DU MONTANT DE LA MAJORATION AINSI QUE, LE CAS ECHEANT, A L'ARRONDISSEMENT A LA DIZAINE DE CENTIMES LA PLUS PROCHE .
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