Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · Article

Article 14

Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.

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TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement
b) Autres recettes
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
  3. I - Impôts et revenus autorisés
  4. B - Mesures d'ordre fiscal
  5. 2. Recettes nouvelles
  6. b) Autres recettes
IdentifiantLEGIARTI000006316893
Texte parentLEGITEXT000006068494
Référencearticle 14 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (version du 31 décembre 1975)Légifrance →

1. L'ABATTEMENT DE 10 P. 100 APPLICABLE A LA FRACTION DU MONTANT, NET DE FRAIS PROFESSIONNELS, DES SALAIRES ET PENSIONS QUI EXCEDE UNE FOIS ET DEMIE LA LIMITE DE LA DERNIERE TRANCHE DU BAREME EST SUPPRIME .

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