1. I. 1. LE TAUX DE LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS EST RAMENE DE 27,50 % A 23,50 %.
2. 2. DES ARRETES CONJOINTS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE FIXENT, DE MANIERE A REDUIRE LA DEPENDANCE ENERGETIQUE DE LA FRANCE, DES ZONES GEOGRAPHIQUES PRIORITAIRES POUR LE REMPLOI DE LA PROVISION POUR RECONSTITUTION DE GISEMENTS PREVUE A L'ARTICLE 39 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS . SI LA PROVISION EST UTILISEE HORS DE CES ZONES, ELLE NE PEUT ETRE UTILISEE QU'AU FINANCEMENT DE LA MOITIE DES DEPENSES EXPOSEES OU DES IMMOBILISATIONS REALISEES .
3. LES DISPOSITIONS PRECEDENTES NE SONT APPLICABLES QU'AUX DEPENSES FAITES SUR DES PERMIS D'EXPLORATION OBTENUS OU RENOUVELES APRES LE 24 SEPTEMBRE 1975 ET A COMPTER DE LA DATE D'OBTENTION OU DE RENOUVELLEMENT .
4. II. POUR LES ENTREPRISES DONT L'OBJET PRINCIPAL EST DE FAIRE SUBIR EN FRANCE LA PREMIERE TRANSFORMATION AU PETROLE BRUT, LE MONTANT DE LA PROVISION POUR FLUCTUATION DES COURS NE PEUT EXCEDER 69 P. 100 DE LA LIMITE MAXIMALE DE LA PROVISION CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR .
5. L'EXCEDENT EVENTUEL DE LA PROVISION ANTERIEUREMENT CONSTITUEE, PAR RAPPORT A LA NOUVELLE LIMITE MAXIMALE CALCULEE A LA CLOTURE DU PREMIER EXERCICE AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, EST RAPPORTE AU BENEFICE IMPOSABLE DE CET EXERCICE .
6. III. 1. LES DISPOSITIONS DU I-1 ET DU II S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 24 SEPTEMBRE 1975.
7. 2. LES DISPOSITIONS DU I-2 S'APPLIQUENT POUR LA DETERMINATION DES RESULTATS DES EXERCICES OUVERTS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 .