Article périmé, en vigueur du 31 décembre 1975 au 1er septembre 2007.
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TexteLoi n° 75-1278 du 30 décembre 1975
Rattachement3. Mesures de caractère conjoncturel
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : Dispositions relatives aux ressources
I - Impôts et revenus autorisés
B - Mesures d'ordre fiscal
3. Mesures de caractère conjoncturel
IdentifiantLEGIARTI000006316909
Texte parentLEGITEXT000006068494
Référencearticle 17 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 (version du 31 décembre 1975)Légifrance →
1. I. 1. LE PRELEVEMENT CONJONCTUREL CONTRE L'INFLATION INSTITUE PAR LA LOI N 74-1169 DU 30 DECEMBRE 1974 S'APPLIQUERA EN 1976 SI L'AUGMENTATION DE L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION DU GROUPE "PRODUITS MANUFACTURES PRIVES" A DEPASSE 2 P. 100 PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIFS. LE PRELEVEMENT S'APPLIQUE A COMPTER DU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE DEPASSEMENT EST CONSTATE .
2. 2. LORSQUE L'AUGMENTATION DE L'INDICE MENTIONNE AU 1 N'A PAS ETE SUPERIEURE A 1,5 P. 100 PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS CONSECUTIFS, LE PRELEVEMENT CESSE DE S'APPLIQUER A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS.
3. II. Paragraphe modificateur.
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